Personnes politiquement exposées : nouvelles règles européennes et gestion du risque PPE

Executive summary

La qualité de personne politiquement exposée (PPE) n'est ni une accusation ni une sanction : elle signale une exposition particulière aux risques de corruption, de détournement de fonds et de blanchiment, justifiant des mesures préventives spécifiques. Avec le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), les obligations relatives aux PPE, à leurs membres de famille et aux personnes connues pour leur être étroitement associées sont réunies dans un cadre directement applicable dans l'Union européenne à partir, pour l'essentiel, du 10 juillet 2027.

Les articles 2(1)(34) à (36) et 42 à 46 de l'AMLR apportent plusieurs précisions essentielles. La définition couvre notamment des fonctions nationales, européennes, internationales et de pays tiers, ainsi que certaines responsabilités politiques et territoriales dont la portée dépend de seuils et de critères explicites. Les liens familiaux visés sont précisément énumérés : les frères et sœurs ne sont pas inclus indistinctement pour toutes les PPE. Les personnes étroitement associées comprennent notamment certains partenaires économiques et bénéficiaires effectifs de structures établies au bénéfice de la PPE.

L'article 42 impose trois mesures clés lors d'une relation d'affaires ou d'une transaction occasionnelle avec une PPE : approbation de la haute direction, mesures adéquates pour établir l'origine du patrimoine et des fonds, et surveillance continue renforcée. L'article 45 prévoit qu'après la cessation de la fonction publique importante, les mesures adaptées au risque se poursuivent au moins douze mois, et plus longtemps si le risque persiste. L'article 46 étend le régime pertinent aux membres de famille et associés proches.

Pour les professionnels assujettis, le défi n'est donc pas de cocher une case « PPE = oui ». Il est de savoir qui, pour quelle fonction, sur quelle période, avec quelle preuve, selon quel lien, à quel niveau de risque, et avec quelles décisions de vigilance. Dans Single Point AML, cette exigence conduit à relier une base de fonctions publiques vérifiées, un graphe de relations PPE–proches–associés, un moteur de matching explicable, le scoring, les validations hiérarchiques et la surveillance des opérations.

Pourquoi les PPE restent un enjeu central de LCB-FT

Les fonctions publiques importantes peuvent exposer leur titulaire à des sollicitations, à l'abus de pouvoir, à la captation de ressources publiques ou à des mécanismes de dissimulation via des intermédiaires. Le risque peut également se matérialiser par l'intermédiaire de sociétés, de proches, de mandataires ou de structures juridiques complexes. Le filtrage des PPE est ainsi indissociable de l'identification des bénéficiaires effectifs et de la connaissance du client.

La qualification PPE est préventive. Le considérant 98 de l'AMLR rappelle qu'elle ne doit pas être interprétée comme une présomption d'activité criminelle ; refuser une relation d'affaires uniquement parce qu'une personne est PPE ou liée à une PPE est contraire à l'esprit et à la lettre du règlement. Les organismes doivent évaluer le risque, prendre les mesures prévues et documenter leur décision, plutôt que pratiquer une exclusion systématique.

La difficulté principale est souvent la qualité de la donnée : homonymes, translittérations, changements de noms, dates de mandat mal connues, sociétés détenues indirectement, liens familiaux incomplets et listes commerciales non documentées. Un filtrage non explicable peut produire à la fois des faux négatifs dangereux et des faux positifs pénalisants pour les clients.

Le cadre juridique européen : textes, articles et calendrier

Le texte central est le règlement (UE) 2024/1624 du 31 mai 2024, qui établit les règles directement applicables aux professionnels assujettis. Les principales dispositions sont les suivantes :

La directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) complète le règlement sur l'organisation des dispositifs nationaux, les autorités et la supervision. Le règlement (UE) 2024/1620 crée AMLA, chargée notamment de contribuer au référentiel technique et à la convergence. Les obligations déjà en vigueur en France restent applicables pendant la transition : il ne faut pas anticiper juridiquement au 11 octobre 2026 des règles AMLR dont la date générale d'application est le 10 juillet 2027.

Qui est une PPE au sens de l'article 2(1)(34) ?

L'AMLR définit la PPE comme une personne physique qui exerce ou a exercé une fonction publique importante. La liste inclut, dans les États membres, les chefs d'État et de gouvernement, ministres et ministres délégués ou adjoints ; parlementaires ; membres des organes dirigeants de certains partis politiques ; membres des hautes juridictions ; membres des cours des comptes et des organes de direction des banques centrales ; ambassadeurs, chargés d'affaires et officiers supérieurs ; membres des organes de direction, d'administration ou de surveillance de certaines entreprises contrôlées par des autorités publiques ; ainsi que les responsables de certaines collectivités territoriales.

Deux nuances doivent être intégrées aux bases PPE. D'une part, pour les organes dirigeants de partis politiques, le texte vise les partis disposant de sièges dans des organes exécutifs ou législatifs nationaux, ou dans des organes régionaux ou locaux représentant des circonscriptions d'au moins 50 000 habitants. D'autre part, les responsables d'autorités régionales et locales, y compris certains groupements, sont visés lorsque le seuil de 50 000 habitants est atteint. La règle ne revient pas à qualifier indistinctement tous les élus locaux de PPE.

Le texte couvre également les fonctions correspondantes dans les institutions de l'Union, les organisations internationales et les pays tiers. La nationalité d'une personne ne détermine pas, à elle seule, son statut PPE : ce sont la fonction et les conditions juridiques de son exercice qui importent. Une base européenne limitée aux seuls ressortissants des 27 États membres peut être utile pour certains cas d'usage, mais ne constitue pas à elle seule une couverture complète du filtrage réglementaire.

Les listes officielles de fonctions ne sont pas des listes nominatives exhaustives

L'article 43 oblige les États membres à établir et tenir à jour les listes précises des fonctions publiques importantes selon leur droit. Ces listes sont notifiées à la Commission et à AMLA. La Commission tient également une liste des fonctions pertinentes au niveau de l'Union et doit publier une liste consolidée des fonctions au Journal officiel ; AMLA doit la rendre accessible sur son site.

Ces listes servent à déterminer quelles fonctions qualifient une personne de PPE. Elles ne garantissent pas que toutes les personnes titulaires, anciennes titulaires et associées soient recensées dans une base nominative unique, exhaustive et mise à jour en temps réel. L'éditeur ou l'assujetti doit donc maintenir séparément les référentiels de fonctions et les fiches individuelles, en documentant les sources et les dates.

Un moteur robuste doit pouvoir recalculer le statut d'une personne lorsque la liste de fonctions est modifiée, lorsque la population d'une collectivité franchit un seuil pertinent ou lorsque les conditions d'une fonction changent. Toute qualification doit pouvoir être reliée à un article, à une fonction précise et à une période de mandat.

Famille des PPE : le périmètre exact de l'article 2(1)(35)

Le règlement définit comme membres de famille : le conjoint ou partenaire lié par un partenariat enregistré, une union civile ou arrangement similaire ; l'enfant ainsi que le conjoint ou partenaire de cet enfant ; et les parents de la PPE. Les frères et sœurs sont expressément inclus pour les fonctions de l'article 2(1)(34)(a)(i), c'est-à-dire les chefs d'État, chefs de gouvernement, ministres et ministres adjoints ou délégués, ainsi que les fonctions équivalentes au niveau de l'Union ou dans un pays tiers.

Conséquence pratique : il serait inexact de qualifier systématiquement tous les frères et sœurs de toutes les catégories de PPE comme « membres de famille » au sens du périmètre minimal harmonisé. Le considérant 97 évoque toutefois la possibilité d'un périmètre national plus large, selon les risques et le contexte. Il faut donc distinguer la règle européenne minimale, les règles nationales applicables et les relations additionnelles suivies à des fins de risque sans leur attribuer automatiquement la même qualification juridique.

Exemple : le frère d'un ministre peut relever expressément du périmètre familial harmonisé. Le frère d'un responsable local ne relève pas automatiquement de cette catégorie par la seule disposition précitée, même si des éléments concrets peuvent justifier une analyse de risque ou l'existence d'un autre lien qualifiant.

Les personnes étroitement associées : une relation à démontrer

L'article 2(1)(36) couvre notamment les personnes physiques connues pour détenir conjointement avec une PPE des droits de bénéficiaire effectif sur des entités ou constructions juridiques, ou entretenir d'autres relations d'affaires étroites avec elle. Il vise aussi la personne physique seule bénéficiaire effectif d'une structure connue pour avoir été constituée au bénéfice de fait de la PPE.

Cette catégorie ne doit pas être confondue avec une notion illimitée de « connaissance », d'« ami » ou de « contact sur les réseaux sociaux ». Un lien RCA doit être étayé par une source pertinente, un type de relation, des dates, un contexte et une appréciation de fiabilité. Une simple photographie lors d'un événement public ne suffit pas à établir une association étroite au sens du règlement.

Les orientations qu'AMLA doit publier au plus tard le 10 juillet 2027 préciseront les critères d'identification des proches associés et l'appréciation des risques des PPE, membres de famille et associés, y compris après cessation de fonction. Au 11 octobre 2026, il ne faut pas présenter ces futures orientations comme déjà définitives.

Article 20 : le filtrage PPE fait partie du KYC, pas d'un contrôle isolé

L'article 20(1)(g) demande de déterminer si le client, son bénéficiaire effectif et, lorsque cela est pertinent, la personne pour le compte ou au bénéfice de laquelle une opération est réalisée, est une PPE, un membre de famille ou une personne connue pour être étroitement associée.

Le filtrage ne doit donc pas porter uniquement sur le nom du client contractuel. Pour une société, le périmètre inclut notamment les bénéficiaires effectifs identifiés ; pour une opération effectuée au profit d'un tiers, les personnes pertinentes doivent également être examinées. Les personnes agissant au nom du client doivent par ailleurs être identifiées et vérifiées conformément aux dispositions applicables.

L'architecture recommandée est une chaîne continue : identification → résolution d'identité → filtrage PPE → analyse des relations → décision de qualification → scoring → mesures de vigilance → suivi des changements. Chaque étape produit des données et des preuves réutilisables dans la surveillance continue.

Article 42 : les trois obligations spécifiques aux PPE

L'article 42(1) impose, en plus des mesures ordinaires de CDD, trois catégories d'actions pour les transactions occasionnelles ou relations d'affaires avec une PPE.

Premièrement, l'approbation de la haute direction. Le professionnel doit obtenir l'approbation appropriée pour réaliser la transaction occasionnelle ou établir ou poursuivre la relation. Le workflow doit conserver l'identité et l'habilitation du décideur, la date, le périmètre de la décision, les conditions et la motivation.

Deuxièmement, l'origine du patrimoine et des fonds. Les mesures doivent être adéquates pour établir l'origine du patrimoine (source of wealth) et l'origine des fonds (source of funds) impliqués dans la relation ou la transaction. Il s'agit de deux concepts différents : l'un concerne la constitution du patrimoine global, l'autre les fonds effectivement utilisés dans l'opération. Les pièces attendues doivent être proportionnées aux risques et aux circonstances.

Troisièmement, la surveillance continue renforcée. Les scénarios de monitoring, les seuils, la fréquence des revues et l'intensité des investigations doivent refléter les risques pertinents. Une simple alerte initiale sans suivi ultérieur ne répond pas à la logique de vigilance renforcée.

Origine des fonds et origine du patrimoine : exemple concret

Une ancienne ministre ouvre une relation d'affaires pour investir 450 000 euros. Elle déclare un patrimoine constitué par des revenus professionnels, des placements et une succession. Les fonds de l'opération proviennent d'un compte bancaire détenu à son nom.

L'analyse de l'origine du patrimoine peut examiner, selon les risques, les sources de revenus et événements ayant constitué ses actifs : rémunérations, cession d'une entreprise, succession ou investissements. L'analyse de l'origine des fonds porte sur les 450 000 euros mobilisés : compte débité, traçabilité des virements, cohérence avec les justificatifs et éventuels intermédiaires.

Un relevé bancaire montrant le solde du compte peut être utile pour retracer les fonds, mais ne démontre pas à lui seul l'origine économique du patrimoine. Inversement, une déclaration de patrimoine peut expliquer la richesse sans suffire à justifier le flux particulier. Le système doit donc distinguer les deux contrôles et conserver les preuves propres à chacun.

La qualité PPE ne prouve aucune irrégularité. Si les informations sont cohérentes et les risques maîtrisés, la relation peut être acceptée avec les mesures prévues et une décision documentée.

Article 45 : anciens titulaires et période minimale de douze mois

La cessation d'une fonction publique importante ne met pas automatiquement fin au risque. L'article 45 demande de prendre en compte le risque résiduel résultant de l'ancienne fonction. Des mesures de mitigation, parmi celles prévues à l'article 34(4), doivent être appliquées tant que ce risque subsiste, et dans tous les cas pendant au moins douze mois après la fin de la fonction.

Cette règle ne signifie pas que toute personne doit être supprimée d'une base PPE à l'issue du douzième mois. Elle signifie que la durée minimale de mesures adaptées au risque est de douze mois et que leur prolongation dépend de l'appréciation du risque. Les règles de conservation des données, la pertinence du suivi et les obligations applicables doivent être examinées séparément.

Un système doit conserver la date de début de mandat, la date de fin, la date minimale de réévaluation, la date de décision sur le risque résiduel, les motifs et les contrôles qui restent applicables. Il ne faut pas confondre statut historique de la personne, période minimale réglementaire et durée opérationnelle de vigilance renforcée.

Article 46 : extension aux membres de famille et associés proches

L'article 46 prévoit l'application des mesures visées aux articles 42, 44 et 45 aux membres de famille et aux personnes connues pour être étroitement associées à des PPE. La connaissance des liens est donc une composante essentielle de la CDD.

Il convient cependant de distinguer dans la base : PPE principale, membre de famille au sens juridique, personne étroitement associée au sens juridique, et autre relation contextuelle utile au risque. Une même personne peut présenter plusieurs relations avec différentes PPE, avec des périodes différentes. La qualification ne doit pas être écrasée lorsqu'une fonction ou un lien évolue.

Les informations publiques disponibles ne permettent pas toujours d'identifier de façon certaine tous les proches. Une absence de résultat dans une base commerciale ne démontre pas l'absence de relation ; inversement, une relation alléguée dans une source non vérifiée ne doit pas devenir une donnée certaine. La gestion de l'incertitude et de la provenance des données est indispensable.

Article 44 : cas particulier de l'assurance-vie

Pour les contrats d'assurance-vie et autres assurances liées à l'investissement, l'article 44 prévoit des mesures raisonnables visant à déterminer si le bénéficiaire du contrat, ou le bénéficiaire effectif de ce bénéficiaire lorsque pertinent, est une PPE. Ces mesures doivent être réalisées au plus tard au paiement ou à la cession totale ou partielle du contrat.

Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, le texte prévoit, en plus des mesures de CDD, l'information de la haute direction avant le paiement et un examen renforcé de l'ensemble de la relation avec le souscripteur. Les obligations de l'article 47 sur les bénéficiaires d'assurance doivent également être prises en compte.

Cas pratique : un contrat a été souscrit quinze ans auparavant. Au moment de son dénouement, le bénéficiaire désigné est devenu titulaire d'une fonction publique importante. Le dispositif doit détecter le changement, déterminer les mesures pertinentes avant le versement et tracer les validations. Un filtrage limité à la souscription aurait manqué l'événement.

Un filtrage efficace commence par une base PPE fiable

Une fiche PPE exploitable ne doit pas se limiter au nom et au pays. Elle devrait comprendre l'identité structurée, les variantes orthographiques, la date et le lieu de naissance lorsqu'ils sont publiquement disponibles et pertinents, les nationalités connues, les fonctions, leurs dates, les juridictions, les sources, les liens RCA et les dates de vérification.

Les données non connues doivent être représentées par null ou un statut explicite d'absence d'information, et jamais déduites d'une simple supposition. Une adresse privée non nécessaire ne doit pas être collectée au seul motif qu'elle est trouvable sur Internet. Les sources institutionnelles, les registres officiels, les déclarations publiques fiables et les informations journalistiques vérifiées n'ont pas toutes le même poids probatoire.

Un modèle de données utile distingue le fait, la source et l'évaluation : « la personne exerce telle fonction depuis telle date » n'est pas la même information que « la personne est qualifiée PPE au titre de telle règle ». Le moteur doit pouvoir réviser la seconde lorsque la première ou la règle change.

Modèle de données recommandé

Le référentiel peut être organisé autour des entités personne, fonction, mandat, organisation, juridiction, relation, source, qualification_ppe, controle, alerte et decision.

Les données relatives à une relation doivent pouvoir être corrigées sans effacer l'historique des versions. Une séparation entre donnée brute, qualification réglementaire et décision opérationnelle limite les erreurs et permet les réexamens.

Algorithme de matching : précision et rappel

La recherche doit accepter un nom complet ou partiel et, lorsqu'elle est disponible, une date de naissance. Une architecture adaptée combine normalisation Unicode, suppression contrôlée des accents, segmentation des prénoms et noms, gestion des particules, translittération, alias, recherche phonétique et mesures de similarité textuelle. Les scores peuvent combiner des approches de type Jaro-Winkler, distances d'édition, similarité de tokens et indices sur les dates et pays.

Il est important de ne pas traiter la date de naissance comme un filtre d'exclusion rigide : elle peut être absente ou erronée dans les sources. À l'inverse, une discordance forte et fiable doit contribuer à écarter un homonyme. Une personne portant un nom fréquent ne doit pas être automatiquement déclarée PPE sur la seule base d'un score nominal élevé.

Le moteur peut fonctionner en trois étapes : génération large de candidats, classement multi-attributs, puis décision humaine pour les cas ambigus. Les seuils de déclenchement, la version de l'algorithme, les poids et les attributs disponibles doivent être conservés. L'apprentissage automatique peut assister la priorisation, mais ne remplace ni les critères juridiques de qualification ni la justification d'une décision.

Cas pratique n°1 : faux positif et risque de discrimination

Un client nommé « Jean Martin », né en 1984, est rapproché d'un ancien parlementaire homonyme né en 1955. Le score de nom est élevé, mais la date de naissance, la photographie institutionnelle et le parcours professionnel divergent nettement. L'analyste classe l'alerte comme faux positif et conserve les attributs ayant permis l'exclusion.

Le système ne doit pas empêcher automatiquement l'ouverture du compte ni exiger indéfiniment des justificatifs patrimoniaux sur la seule base de cette homonymie. La décision de faux positif peut être réutilisée avec prudence pour limiter les alertes répétées, à condition de ne pas masquer un futur changement d'identité ou de source.

Le cas montre qu'un bon filtrage n'est pas celui qui produit le plus d'alertes, mais celui qui identifie correctement les personnes pertinentes tout en préservant un traitement proportionné des autres clients.

Cas pratique n°2 : bénéficiaire effectif et proche d'une PPE

Une société cliente a deux bénéficiaires effectifs. L'un d'eux est identifié comme conjoint d'une ministre en exercice. La société n'est pas elle-même une PPE ; néanmoins, la relation avec ce bénéficiaire effectif entre dans le périmètre de vigilance pertinent au titre de l'article 20(1)(g) et des dispositions sur les membres de famille.

Le dispositif doit vérifier l'identité, la relation familiale, les sources, les flux prévisionnels et les éléments patrimoniaux pertinents ; calculer le risque ; obtenir les validations prévues ; et mettre en place la surveillance renforcée. Il ne faut ni attribuer la qualité de PPE principale à la société, ni ignorer le lien sous prétexte que la ministre ne détient aucune action.

Si le mariage prend fin ou si la ministre quitte sa fonction, la qualification doit être réévaluée selon les faits et les règles applicables, sans effacer l'historique des mesures prises. La décision doit être contextualisée et horodatée.

Cas pratique n°3 : ancienne PPE et risque résiduel

Dans un exemple prospectif, une personne quitte une fonction ministérielle le 1er janvier 2028 et sollicite une relation d'affaires le 15 décembre 2028. Elle se trouve encore dans la période minimale de douze mois de mesures de mitigation du risque post-mandat prévue par l'article 45 de l'AMLR. Pour les dossiers traités avant le 10 juillet 2027, les professionnels appliquent les règles nationales alors en vigueur et préparent la transition vers le nouveau règlement.

Une autre personne a quitté une fonction publique importante trois ans auparavant, mais demeure étroitement liée à des entreprises recevant des contrats publics. Le seul écoulement de douze mois ne permet pas de conclure automatiquement à l'absence de risque. L'analyse documentée peut justifier la poursuite de mesures adaptées, sans faire durer indéfiniment une qualification sans fondement.

La solution informatique doit donc gérer une période minimale, puis une décision fondée sur le risque, plutôt qu'une règle unique de radiation automatique.

Gouvernance, qualité et protection des données

La constitution d'un référentiel PPE/RCA implique des données personnelles potentiellement sensibles par leur contexte. Le traitement doit reposer sur une base juridique appropriée, poursuivre une finalité LCB-FT définie et respecter les principes de minimisation, d'exactitude, de sécurité et de durée de conservation applicables. Les accès doivent être habilités et journalisés.

Une base commerciale ne peut pas être considérée comme infaillible. Le professionnel doit prévoir un mécanisme de contestation et de rectification des erreurs, des revues de qualité, une surveillance des sources devenues obsolètes et des procédures d'escalade. Il faut éviter de présenter des liens privés non confirmés comme des faits.

Pour les éditeurs, la gouvernance doit couvrir la provenance des données, les conditions contractuelles des fournisseurs, les contrôles de qualité, les critères de matching, le traitement des faux positifs, les risques de biais et la traçabilité des décisions. Le dispositif doit pouvoir expliquer à un contrôleur comment un nom a été rapproché d'une fiche, pourquoi le résultat a été retenu et quelles mesures ont été prises.

Comment un outil tel que Single Point AML peut traduire ces règles en fonctionnalités

Un outil de LCB-FT peut articuler les exigences PPE autour de cinq fonctions principales. Référentiel : personnes, fonctions, mandats, sources et relations RCA, avec historisation et niveau de confiance. Filtrage : moteur multicritère, variantes de noms, scores explicables et rapprochement des bénéficiaires effectifs. Qualification : règles paramétrables par article, fonction, pays et date, avec distinction entre PPE, membre de famille et proche associé. Vigilance : approbation hiérarchique, collecte adaptée des origines des fonds et du patrimoine, scoring et surveillance renforcée. Audit : conservation des versions, alertes, investigations, décisions et preuves.

L'architecture doit permettre la requalification automatique d'un client lorsque sa fonction change, lorsqu'une nouvelle relation RCA est confirmée ou lorsqu'un bénéficiaire effectif apparaît. La réévaluation doit déclencher, si nécessaire, des tâches et validations, et non seulement modifier silencieusement un score.

Le lien entre le référentiel PPE et le moteur UBO étudié dans l'épisode 5 est particulièrement important. Une société peut ne pas avoir de fonction publique, mais présenter une exposition PPE par un bénéficiaire effectif ou une personne pour le bénéfice de laquelle elle agit. La chaîne PPE → RCA → bénéficiaire effectif → client → opération doit rester reconstructible.

Plan d'action recommandé pour les professionnels assujettis

1. Cartographier les articles 2(1)(34) à (36), 20(1)(g), 34 et 42 à 46 de l'AMLR et les règles françaises actuellement applicables.
2. Mettre à jour la taxonomie des fonctions publiques importantes, notamment les critères applicables aux partis politiques, collectivités et entreprises publiques.
3. Distinguer les catégories PPE, membres de famille, associés proches et autres liens contextuels.
4. Réexaminer la gestion des frères et sœurs : pas de qualification familiale automatique pour toutes les catégories de PPE.
5. Vérifier la couverture du filtrage des clients, bénéficiaires effectifs et personnes pour le compte ou au bénéfice desquelles une opération est réalisée.
6. Renforcer les données d'identification et la traçabilité des sources pour réduire les faux positifs et faux négatifs.
7. Paramétrer les approbations de haute direction et conserver leur preuve.
8. Séparer les contrôles d'origine du patrimoine et d'origine des fonds.
9. Adapter les scénarios de surveillance continue aux risques effectivement identifiés.
10. Créer une gestion explicite des fins de mandat, avec période minimale et réévaluation du risque résiduel.
11. Vérifier le traitement particulier des bénéficiaires d'assurance-vie et d'autres assurances liées à l'investissement.
12. Organiser la veille sur les orientations AMLA de l'article 42(2), attendues au plus tard le 10 juillet 2027.
13. Tester le dispositif sur des homonymes, des translittérations et des liens RCA indirects.
14. Contrôler la proportionnalité, les habilitations et la qualité des données personnelles.

Calendrier réglementaire et actualité du 5 au 11 octobre 2026

La consultation ouverte le 7 octobre sur la base centrale de supervision est une actualité réelle, mais AMLA précise qu'elle ne crée pas d'obligations directes pour les entreprises privées. Les rapports finaux de projets de RTS concernant la CDD méritent une veille spécifique ; ils ne constituent pas à eux seuls une nouvelle réglementation PPE entrée en application. Il est donc justifié de conserver le thème structurant prévu pour cet épisode.

Ce qu'il faut retenir

• La PPE est une catégorie de risque préventif, pas une liste de sanctions ni une présomption de faute.
• La qualification repose sur des fonctions précises et leurs dates, pas sur la nationalité ou la seule notoriété.
• Les frères et sœurs ne relèvent pas automatiquement du périmètre familial de toutes les PPE.
• Les associés proches doivent être qualifiés sur la base de relations établies, non de simples suppositions.
• L'article 42 impose approbation de la haute direction, origine des fonds et du patrimoine, et surveillance renforcée.
• La cessation d'une fonction entraîne une période minimale de douze mois de mesures adaptées au risque, prolongeable si le risque persiste.
• Les bénéficiaires effectifs et certains bénéficiaires d'assurance-vie doivent entrer dans le périmètre de détection.
• Le matching doit être explicable, les sources vérifiables et les décisions auditables.
• Les futures orientations AMLA sur les RCA et l'appréciation du risque devront être intégrées après leur publication.

À suivre dimanche prochain

Épisode 7 — Approche par les risques et scoring LCB-FT : comment passer des facteurs réglementaires à un modèle explicable. Nous examinerons les facteurs client, produit, canal, géographie et comportement, les méthodes de pondération, les contrôles de qualité, les seuils, le versionnement et les conséquences du nouveau Single Rulebook pour les modèles de scoring.

Sources officielles et liens utiles

• AMLR — règlement (UE) 2024/1624, articles 2(1)(34) à (36), 20(1)(g), 34 et 42 à 46
• AMLD6 — directive (UE) 2024/1640
• Règlement AMLA (UE) 2024/1620
• AMLA — suivi des instruments réglementaires, mis à jour le 7 octobre 2026
• AMLA — consultation sur la base centrale LCB-FT, ouverte le 7 octobre 2026
• AMLA — projet de RTS sur les échanges transfrontières entre CRF, clôture le 6 octobre 2026
• AMLA — rapport final sur le projet de RTS CDD, daté du 30 septembre 2026
• ACPR — lignes directrices PPE en vigueur
• AMF — lignes directrices sur la notion de PPE, DOC-2019-17

Avertissement

Ce dossier est un document d'information et de préparation réglementaire ; il ne constitue pas un avis juridique. Il distingue les obligations actuellement applicables des dispositions de l'AMLR dont l'application est future, ainsi que les projets techniques AMLA des actes adoptés. Les exemples sont fictifs. Les fonctionnalités proposées pour Single Point AML sont des recommandations de conception et ne constituent pas des affirmations sur des modules déjà déployés.

Single Point AML — La conformité LCB-FT en un point.